La CCNBT refuse de fusionner avec la CABT par un vote à main levé

Commentaire de Paul : Est-ce que le vote à main levée lors du dernier conseil communautaire de la CCNBT est finalement légal ?

D'après l'extrait ci-dessous pris sur le portail des collectivités territoriales, il semble que non puisque 10 des 21 votants ont demandé le vote à bulletin secret :

"L'article L. 2121-21 du CGCT prévoit que le vote a lieu dans les conseils municipaux au scrutin nominatif public à la demande du quart des membres présents.
Le même article précise également qu'il y est voté à bulletin secret lorsqu'un tiers des membres présents le réclame.

Si à la fois un tiers des membres présents demande un scrutin secret et un quart demande un scrutin public, quel est celui des deux modes de scrutin qui s'impose ?

Bien que le code général des collectivités territoriales n'ait pas repris intégralement la rédaction de l'article L. 121-12 du code des communes qui précisait qu'il est voté au scrutin secret « toutes les fois » que le tiers des membres présents le réclame, il apparaît, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, qu'en cas de demande simultanée de scrutin public et de scrutin secret, il doit être donné la prééminence à ce dernier, qui nécessite un plus grand nombre de demandes que le scrutin public."

En l'absence de suffrage universel pour nos élus intercommunautaires, le nerf de la guerre reste le fonctionnement des conseils municipaux. Et là, on peut trouver des situations extrêmement contrastées avec des élus à qui le maire demande d'appliquer les consignes de vote sans se poser de questions ou des conseils municipaux qui débattent réellement et votent en connaissance de cause.

On trouve ces différentes situations pour cette histoire de fusion avec Montpellier ou Sète, et je ne suis pas sûr que le conseil municipal de Villeveyrac ait été un modèle de démocratie et de réflexion approfondie sur ce sujet. A sa décharge, le sujet est compliqué, mais d'un autre côté, les 3 ans de réflexion sur le SCOT de Thau avait produit énormément d'idées, de connaissances et de choix qui auraient dû être pris en compte.