La lettre M n° • 1123 : Fiscalité locale : « Rien ne sera jamais plus comme avant »

Consultant en finances locales depuis 1985, auteur de plusieurs ouvrages sur les collectivités, le Montpelliérain Pascal Heymes décrypte la réforme.

L'Assemblée a voté la réforme de la taxe professionnelle

La réforme de la taxe professionnelle (TP) vient d'être votée par l'Assemblée nationale. Consultant en finances locales depuis 1985, auteur de plusieurs ouvrages sur les collectivités, le Montpelliérain Pascal Heymes décrypte la réforme.

À partir du 1er janvier prochain, la taxe professionnelle va disparaître. Par quoi sera-t-elle remplacée ?
Dès 2010, par la cotisation économique territoriale (CET) qui, elle-même, comprend deux parties : la cotisation locale d’activité, qui reprend l’ancienne composante de la TP fonction de la valeur ou du prix de revient des bâtiments, et la cotisation complémentaire, qui prend en compte la valeur ajoutée. En gros, c’est 80 % de l’assiette fiscale de l’impôt sur les activités économiques qui disparaît. Pour les entreprises, qui paieront directement à l’État, c’est un allégement très sensible des impôts qu’elles payent, de l’ordre de 10 milliards d’euros.
Pour les collectivités, que réserve l’année 2010 ?
2010 sera une année de transition. L’État va faire comme si la TP n’avait pas été supprimée. Il va calculer des bases de TP, et verser une compensation par rapport à ce calcul. Il garantit aux collectivités, soit leur produit de TP 2009, soit un produit de TP calculé à partir de bases fictives, qu’il a calculées en 2010, multiplié par le taux de TP 2008. Il garantit le plus élevé des deux. Donc, en 2010, l’impact sera faible. C’est en 2011 qu’intervient le grand chambardement, qui touche les collectivités percevant la TP. En clair, les Agglos, les Départements et les Régions. Les communes ne sont que très peu concernées par la réforme.

Georges Frêche annonce pourtant un budget de l’Agglo « en berne » dès 2010, pour cause de suppression de la TP. A-t-il raison de sonner le tocsin ?
Il a à la fois raison et tort : il a raison dans la mesure où il aurait pu, sans la réforme, augmenter ses taux d’imposition en 2010. D’autre part, l’Agglo a une assiette fiscale très dynamique, qui augmente de 6 à 7 % par an depuis deux ans. Il peut donc bénéficier de l’effet d’assiette, mais cet effet sera calculé par rapport au taux de TP 2008.
Mais il a tort, dans la mesure où l’Agglo devrait toucher 26,6 M€ de recettes supplémentaires en 2011 par rapport aux recettes actuelles (112 M€ de TP en 2008). Et cela grâce au nouveau panier de recettes fiscales prévu par le projet de loi du gouvernement. Cela dit, au final, l’Agglo ne conservera pas ce montant, qui sera prélevé, l’État ayant prévu une compensation pour les Agglos perdantes, financée par les collectivités gagnantes.

Les départements se plaignent de perdre leur levier fiscal. Est-ce une réalité ?
Effectivement, il ne resterait aux départements que la taxe sur le foncier bâti et la cotisation complémentaire. Or le taux de cette dernière, qui est fonction de la valeur ajoutée des activités économiques, sera fixé nationalement. Départements et régions encaisseront un impôt national, calculé sur un taux national. Selon le projet initial, il serait réparti pour 75 % vers les départements, et 25 % en faveur des régions. Un amendement, défendu par le rapporteur du budget, Gilles Carrez, propose que la part des départements soit réduite au profit des communes et les intercommunalités, qui en prendraient 20 % (*). Si les départements peuvent encore agir sur le foncier bâti – et je plains les propriétaires –, les régions n’auront plus aucun levier fiscal.

Et pour les communes ? Quelles seront les conséquences ?
Si les communes sont peu touchées par la réforme, elles risquent de l’être indirectement. Elles bénéficient aujourd’hui de retours de la part de l’Agglo, les programmes d’intérêt général. Les Agglomérations peuvent décider de les réduire, ou de les supprimer, si elles ont moins de recettes. Quant aux communes rurales, elles risquent d’être touchées par la baisse des aides des conseils généraux. À terme, les aides des départements et de la région vis-à-vis des collectivités locales, mais surtout des départements, vont être réduites. Quels que soient les discours actuels. Après cette réforme, rien ne sera jamais plus comme avant. On change d’époque. Et ce changement d’époque va fatalement amener les collectivités à rationaliser leurs actions.
Recueilli par Henri Frasque
(*) Interview réalisée avant le vote du budget.

+ sur www.lalettrem.fr

De quelles ressources supplémentaires bénéficieront les Agglos ?
Les choses ne sont pas encore complètement arrêtées. Dans le cadre du projet de loi, ne reviendrait aux Agglos que la cotisation locale d’activité, c’est-à-dire l’ancienne part de TP fonction du prix de revient des bâtiments. Mais les communautés d’agglomération récupèreront également en 2011 le taux de TP du Département et celui de la Région, et le taux de TH du Département. Elles devraient également réintégrer la taxe sur le foncier bâti régional et les taxes sur le foncier non bâti régionale et départementale, qui représentent très peu de choses. Ce sont également les Agglos qui percevront les taxes sur les éoliennes, sur les transformateurs, l’imposition sur les antennes de téléphonie mobile, qui sont des nouveaux impôts.

Les Agglos sont donc gagnantes, au final ?
Non, car l’effet réduction de l’assiette est plus fort que l’effet intégration des taux du département et de la région. Montpellier est une exception : elle a peu d’industries sur son territoire ; elle se situe dans un département et une région où les taux d’imposition sur le TH et le FB sont élevés ; et elle a des surfaces commerciales importantes. Or la réforme prévoit que les agglomérations percevront à la place de l’État la taxe sur les surfaces commerciales supérieures à 400 m2. Mais même si l’Agglo est gagnante, l’Etat lui prendra ce qu’elle gagnera.

Que peuvent changer les parlementaires ?
Certains parlementaires de la majorité, comme le rapporteur du budget, Gilles Carrez, prônent une redistribution des recette dans le cadre du projet de loi de finances. Il souhaite qu’on fasse tout avant le 31 décembre, et qu’on traite les difficultés à la marge. Ce qu’il propose, c’est qu’une partie de la cotisation complémentaire revienne aux communes ou aux communautés d’agglomération. Il propose qu’au lieu d’avoir 75 % pour les départements, 25 % pour la région, on ait 20 % pour les communes et les intercommunalités, 55 pour les départements, 25 pour la région. Mais, en contrepartie, les intercommunalités n’auraient plus le foncier bâti. La récupération du foncier régional par les agglos serait redonnée aux départements. En gros, le seul acteur pour qui rien ne changerait serait la région.

Et pour la DGF, quels changements ?
Les communes, comme les communautés, bénéficient de dotations versées par l’Etat, la dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour faire simple, une grande partie de la DGF est fonction de la richesse fiscale potentielle. Ce qui différencie les collectivités entre elles, c’est la TP. A partir du moment où la TP disparaît, tout le mécanisme va être modifié. Quel en sera l’impact ? C’est difficile à dire pour l’instant. Aujourd’hui, l’Agglo de Montpellier est encore pauvre fiscalement, même si ses bases de TP progressent vite, parce qu’elle a peu d’entreprises. Demain, la TP disparaissant, et la richesse fiscale de la communauté d’agglomération reposant essentiellement sur les ménages, elle va être considérée comme moins pauvre qu’elle ne l’est actuellement. Donc il risque d’y avoir des modifications assez sensibles sur la DGF. Je pense que l’Agglo de Montpellier en percevra moins. C’est un effet qui se fera sentir à partir du 1er janvier 2012.

Que change cette réforme ?
Rien ne sera jamais plus comme avant. La TP a été un impôt extrêmement dynamique, qui progressait plus vite que la richesse nationale. Parce que la base était constituée d’un stock initial, auquel on rajoutait à chaque fois une couche, correspondant aux nouveaux investissements réalisés par les entreprises. Avec la valeur ajoutée, on n’a plus affaire à un stock définitivement acquis. C’est un impôt plus moderne, mais qui ne produira plus les mêmes effets qu’avant. Sur la plus grande partie de l’impôt nouveau, la cotisation complémentaire, c’est l’Etat qui décidera du taux. Les entreprises participeront moins au financement des services et des équipements publics locaux. Les ménages pourront-ils faire un effort supplémentaire en payant davantage d’impôts ? Les limites vont vite être atteintes

Verbatim

Georges Frêche, président de la Région et de l’Agglo de Montpellier
« Pour le budget 2010, je suis dans le flou. Alors, on commence à le mettre en berne. Sans la taxe professionnelle, la 4e ligne de tramway, prévue pour entrer en service en 2016, sera reportée en 2020. La priorité sera de reconstituer notre capital et nos capacités d’endettement. »

Raymond Couderc, sénateur-maire UMP de Béziers
« Les Agglomérations ne devraient rien perdre. Le président a annoncé que nous aurions une compensation équivalente en 2010, et qu’elle serait maintenue en 2011 et au-delà. L’un des éléments essentiels de la nouvelle architecture, c’est le lien entre le territoire et la ressource fiscale. »

Marcel Rainaud, président PS du conseil général de l’Aude
« Pour 2010, nous risquons un effet de cisaille dans certaines de nos actions essentielles. Pour la première fois depuis 10 ans, je ne serai peut-être pas en mesure de garantir les investissements des communes. »

Jean-Paul Pourquier, président UMP du conseil général de la Lozère
« Nous sommes dans l’expectative par rapport à la façon dont la TP sera compensée. Notre souhait, c’est que le gouvernement veille à une péréquation entre les collectivités, car la réforme risque de créer des inégalités entre les départements. »

AdCF – Pays Cœur d’Hérault 17.10.2009 – Les Communautés au cœur de la réforme fiscale

Voici une présentation de “Pays Cœur d’Hérault” qui explique les tenants et aboutissants de la réforme fiscale qui se prépare et qui va changer les modes de financements traditionnels des collectivités locales fondés essentiellement sur les dotations de l’état et la taxe professionnelle.

http://www.coeur-herault.fr/article.php3?id_article=994

Plus de détails sur le site de l'AdCF (Association des Communautés de France)

• Dossier spécial Réforme de la taxe professionnelle
• Dossier de synthèse "Tout sur l'intercommunalité"

Réforme de la fiscalité des Collectivités territoriales

View more presentations from AdCF Coeur Hérault.

Gazette Communes - Décentralisation - 16/10/2009 - Réforme des collectivités : derniers échos avant une semaine-clé

http://www.lagazettedescommunes.com/actualite/36022/decen...

http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-r...

http://seteperledelamediterrannee.hautetfort.com/tag/r%C3...

 

Condensé de l’article original

A la veille de la présentation du projet de réforme des collectivités territoriales, le 21 octobre en Conseil des ministres, gros plan sur les ultimes réglages du gouvernement et les dernières controverses.

…  Nicolas Sarkozy prendra la parole Saint-Dizier, le 20 octobre, veille de la présentation du projet de loi. Son principal objectif ? Calmer la fronde grandissante des élus. Sa participation, au prochain congrès des maires de novembre, est, pour l’heure, incertaine.

… Lors de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), le 15 octobre à Matignon, le gouvernement a affiché un effort de conciliation sur deux points.

• Jacques Pélissard (UMP), président de l’Association des maires de France (AMF), s’est inquiété des pouvoirs prééminents de l’Etat lors de la dernière phase de la rationalisation de la carte de l’intercommunalité. François Fillon lui a répondu qu’il était prêt à évoluer. 
  Le préfet ne pourrait, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, créer une communauté ou en modifier les contours qu’après avis conforme de la Commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) composée des élus.
• Par ailleurs, le gouvernement s’est montré ouvert sur une hausse du nombre des conseillers territoriaux destinés à remplacer les actuels 6.000 conseillers généraux et régionaux. Le chiffre de 3.000, qui circulait jusqu’alors, serait donc rehaussé.

… Dans la version du projet de loi adressée au Conseil d’Etat, la suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions n’apparaît pas tout à fait clairement. …La rédaction du texte a simplement été affinée. Pour éviter de subir les foudres d’une censure d’un Conseil constitutionnel invoquant le principe de libre administration des collectivités reconnu par l’article 72 de notre loi fondamentale ? Du côté du gouvernement, on assure que non.

Nouveau statut de Métropole : Lyon, Nice et Strasbourg intéressées …

La nouvelle charge de François Fillon

C’est devenu chez le Premier ministre une tradition quasi-hebdomadaire. A l’issue de la CNE, François Fillon s’en est de nouveau pris aux dépenses des collectivités : «La plus grande part de leurs ressources vient des dotations de l’Etat qui n’ont cessé d’augmenter depuis 30 ans et en général nettement plus vite que l’inflation. La vérité, c’est que l’Etat s’endette pour apporter les financements aux collectivités.»

TP : clivage entre les départements et les régions ?

Après les dernières propositions de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur le remplacement de la taxe professionnelle, le premier ministre a prévenu : «On ne va recréer de nouvelle taxe professionnelle parce que d’amendements en amendements, de suggestions en suggestions, cela nous serait proposé. Cet impôt était devenu un bricolage monstrueux. Tout le monde réclamait la spécialisation.» …

Gazette des Communes - L’essentiel - La réforme des collectivités territoriales

http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-r...

JB. Forray | Publié le 01 février 2009 | Mis à jour le 07 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Après des mois de débats, nous publions le 20 juillet l'avant-projet de loi de réforme des collectivités. Notre dossier en décrypte les grands chapitres, ainsi que les enjeux de cette réforme.

En plein cœur de l’été, le gouvernement finit par dévoiler ses intentions. Son « avant-projet de loi relatif aux collectivités territoriales » comporte la bagatelle de 73 articles. Une somme qui ressemble fort à une synthèse entre les rapports «Balladur» et «Belot», les positions arrêtées de l’UMP et l’esprit de consensus propre au Sénat.

Ce document que nous publions le 20 juillet, sera soumis à une concertation express avec les associations d’élus. Le projet de loi proprement dit devrait être présenté en conseil des ministres à la rentrée. Suivraient deux projets de loi dédiés aux compétences et aux modes d’élection.

Passage en revue des principales mesures envisagées par le gouvernement :

• Des conseillers territoriaux siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional prennent place dès les premiers articles de l’avant-projet. Aucune précision, cependant, sur leur mode de scrutin. L’hostilité de l’Assemblée des départements de France et de l’Association des régions de France ne retombe pas pour autant.
• Une répartition des sièges dans les intercommunalités, en fonction de critères démographiques fixés par la loi. Une mini-révolution. Dans beaucoup de communautés, les petites communes se révèlent aujourd’hui sur-représentées.
• La suppression de la clause générale de compétence des départements et des régions. « Toutefois, dans les conditions définies par la loi, certaines (…) compétences peuvent être partagées », tempère aussitôt l’avant projet.
• 50 % minimum financés par le maître d’ouvrage pour les projets cofinancés par plusieurs collectivités.
• Des métropoles, facultatives, pour les bassins de plus de 500 000 habitants. Elles sont dotées, au minimum, de l’ensemble des compétences des conseils généraux et des communautés urbaines. Toute création fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. En clair, comme l’indique l’exposé des motifs provisoire, « le gouvernement garde un pouvoir d’appréciation sur la décision finale ». Mais rien, là non plus, sur le mode d’élection.
• Un achèvement de la carte intercommunale début 2014. Conformément à ce qu’avait pu indiquer à «La Gazette» une source proche du gouvernement, la date de début 2014 a, in fine, été retenue à la fois pour intégrer à une communauté les dernières communes récalcitrantes et terminer le grand chantier de la rationalisation des périmètres. Une échéance que l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (ADCF) jugent trop rapprochée du scrutin municipal.

Avant projet de loi (1) : décryptage des changements pour les élus

R. Richard | Publié le 20 juillet 2009 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Selon l'avant projet de loi relatif à la réforme des collectivités, le gouvernement aurait choisi de suivre le rapport «Balladur» concernant la création de conseillers territoriaux, siégeant à la fois aux conseils généraux et régionaux.

«Les conseillers territoriaux siègent au conseil général de leur département d’élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient leur département d’élection», indique le texte. Ces conseillers seraient renouvelés intégralement tous les six ans et rééligibles. Les élus des départements sont aujourd’hui renouvelés de moitié tous les trois ans.
Les dispositions relatives au mode de scrutin et au régime indemnitaire sont encore en cours d’élaboration.

Statut de l’élu
L’avant projet de loi contient aussi cinq articles relatifs au statut des élus et qui visent à :

• renforcer les obligations des collectivités en matière de formation. Le plafond des dépenses en la matière est relevé de 20 à 30 % des indemnités pouvant être allouées aux élus et un plancher est institué à 5 % de ces indemnités ;
• étendre l’allocation de fin de mandat aux communes de moins de 1.000 habitants ;
• étendre le congé électif aux candidats des communes de 500 à 3.500 habitants, aujourd’hui possible seulement pour les communes de plus de 3.500 habitants ;
• calculer l’enveloppe indemnitaire des maires et des adjoints selon le nombre maximal d’adjoints et non plus leur nombre réel. Selon le texte, cette modification doit permettre de «dégager des marges de manœuvre pour augmenter le régime indemnitaire des adjoints et des conseillers municipaux, lorsque le conseil décide de ne pas élire autant d’adjoints que la loi le permet» ;
• étendre l’indemnité des délégués des communes aux délégués siégeant dans les conseils des communautés de communes (plafonnée à 6% de l’indice brut 1.015), seulement allouée actuellement à ceux siégeant aux communautés urbaines et d’agglomérations.

Elections des délégués communautaires
Enfin, le titre premier de l’avant projet de loi traite de l’élection des délégués communautaires. Pour les communes de 500 habitants et plus, les délégués sont élus en même temps que les conseillers municipaux. «Une fois effectuée l’attribution des sièges de conseillers municipaux (…) les sièges de délégués de communes sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes», précise le texte.
Pour les communes de moins de 500 habitants, la désignation des délégués se fait au sein des membres du conseil municipal par scrutin secret à la majorité absolue.

Le document de travail prévoit aussi de fixer le nombre de délégués aux conseils communautaires, à l’image du système en vigueur pour les communautés urbaines, et d’en finir avec le dispositif de leur fixation par accord amiable qui conduit à des effectifs hétérogènes sur le territoire. Le nombre de sièges attribué à chaque commune dépendrait donc à l’avenir de sa taille.
Une disposition qui, si elle était adoptée, pourrait un peu changer la face de l’intercommunalité. Beaucoup de communautés ont pu se constituer grâce à une surreprésentation des petites communes soucieuses de ne pas se retrouver «avalées» par plus grandes qu’elles.

Scrutin des communes
Le projet du gouvernement modifie également le mode de scrutin des conseillers municipaux des communes de 500 à 2.499 habitants, dès les prochaines municipales. Il devient de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de nom et sans modification de l’ordre de présentation, comme pour les communes de plus de 3.500 habitants aujourd’hui.
De plus, la déclaration de candidature est rendue obligatoire.

Le projet de loi, encore en cours d’arbitrage, devrait être présenté en Conseil des ministres dans sa mouture finale fin août ou début septembre.

Avant projet de loi (2) : décryptage des compétences des collectivités

R. Richard | Publié le 20 juillet 2009 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

L'avant projet de loi relatif à la réforme des collectivités prévoit, dans la partie relative aux compétences, de supprimer la clause générale dont disposent aujourd'hui les conseils généraux et régionaux. Ils pourraient tout de même participer financièrement à des projets hors de leur champ d'intervention. Seules les communes disposeraient donc encore de la clause générale.

Les départements et les régions ne pourraient donc bientôt plus exercer que dans les domaines de compétence que leur assigne la loi. Une loi qui devrait d’ailleurs être modifiée par un autre texte, à venir dans un délai de 24 mois.

Cette période «transitoire» doit notamment permettre de supprimer les clauses de compétence générales figurant dans différents codes, notamment dans le domaine du sport ou du tourisme.

Si l’avant projet affirme que, «sauf exception, toute compétence ou partie de compétence est attribuée à une seule catégorie de collectivité», il reconnaît aussi la possibilité de partage de celles-ci et renvoie leur répartition à un second texte.
Ce document de travail offre toutefois la contribution financière des régions et des départements à des projets d’échelons géographiquement inférieurs, même en dehors de leur champ d’action.

Délégation de compétences
Au législateur reviendrait aussi la tâche de définir les domaines dans lesquels régions et départements peuvent organiser un appel à délégation de compétences à des communes, des EPCI ou des métropoles. Des régions peuvent aussi mettre en place ce nouveau type de délégation vers le département.
Une collectivité pourrait également déléguer une compétence exclusive, sauf si la loi ne le permet pas explicitement. L’objectif affiché est de «s’adapter aux réalités et aux situations locales».

Le projet du gouvernement organise également la désignation d’un chef de file dans le cas de compétence partagée. Les collectivités pourraient donc, dans le cadre de leur accord, désigner «l’autorité chargée de l’exercice coordonné».
Celles désignées comme maître d’ouvrage devraient financer au moins 50 % des projets tant en fonctionnement qu’en investissement, 30 % pour le renouvellement urbain et 10 % pour les monuments classés.
Enfin, un article prévoit l’interdiction de l’attribution, d’une collectivité à une autre, d’une aide subordonnée à l’adhésion à un EPCI ou à un syndicat mixte.

Le projet de loi, encore en cours d’arbitrage, devrait être présenté en Conseil des ministres dans sa mouture finale fin août ou début septembre, la date du 16 septembre étant actuellement évoquée.

Avant projet de loi (3) : décryptage de la création des métropoles et des communes nouvelles

R. Richard | Publié le 21 juillet 2009 | Mis à jour le 04 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

L’avant projet de loi consacre, comme prévu, le principe de la création de métropole, sur la base du volontariat, qui semblait, depuis le rapport «Balladur», susciter un relatif consensus, même si ses modalités restaient encore en discussion.

Le gouvernement crée donc une nouvelle collectivité qui comprend au minimum 500.000 habitants. Une barre qu’atteignent aujourd’hui les communautés urbaines de Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nantes et Nice. Un seuil, qui, selon une source très proche du gouvernement, pourrait être revu à la baisse.
Objectif : répondre à l’impératif d’aménagement du territoire. En clair, donner la possibilité à une agglomération de l’est de la France de rejoindre ce club. La communauté urbaine de Strasbourg (CUS) paraît, à ce titre, la mieux placée.

La métropole aurait vocation à se substituer aux départements et aux communautés urbaines dans les zones concernées, en récupérant les personnels, les biens et les compétences de ces échelons. Les recettes correspondantes sont également transférées. Les communes et les régions pourraient aussi lui donner des compétences qui leur sont dévolues.
La notion d’intérêt métropolitain serait inventée dans un certain nombre de domaines.

Création et périmètre
Leur création serait à l’initiative soit :

• des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, représentant plus de la moitié de sa population, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentants les deux-tiers de la population ;
• de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre ;
• du représentant de l’Etat dans le département.

Eventuellement, sur proposition des demandeurs, ce représentant  de l’Etat décide du périmètre de la métropole qu’il doit soumettre pour avis aux départements et aux municipalités concernées. Un décret en Conseil d’Etat crée cette collectivité et décide de la date d’élection du conseil de métropole.
Tout au long de cette procédure, le conseil général est simplement consulté. Autant dire que, face à une volonté métropolitaine forte, il s’efface en milieu urbain. Un casus belli de plus pour l’Assemblée des départements de France (ADF).

Les premières pourraient voir le jour 18 mois après la promulgation de la loi. Leur création vaut suppression des EPCI recouverts entièrement et réduction de ceux intégrés partiellement.
L’élection des conseillers métropolitains est renvoyée à une future modification du Code électoral.

Commune nouvelle
«Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place des communes appartenant à un même EPCI à fiscalité propre dont la population totale (…) est inférieure à 500.000 habitants», dispose ce document de travail. Ces «communes nouvelles» auraient un potentiel géographique plus important que les fusions existantes, précise l’exposé des motifs.
Elles verraient le jour à l’initiative des conseils municipaux, d’un EPCI ou du préfet, et après consultation des populations concernées. Ces collectivités récupèreraient alors les personnels, les biens et les obligations des EPCI supprimés et des communes du secteur.

Le projet du gouvernement prévoit que les communes nouvelles pourront adhérer à un EPCI sauf si des «territoires», les anciennes communes qui disposeront alors d’un maire et d’un conseil de territoire, sont conservés. Ces territoires fonctionneraient comme les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille.
Si les indemnités des conseillers de ces communes nouvelles ne devraient pas varier, celles des maires devraient augmenter de 30 %. Pour les territoires, les maires auront des indemnités en baisse de 30 % et les conseillers ne recevront plus rien.

Regroupement de collectivités
L’avant projet permet aux départements et aux régions volontaires de se regrouper, avec une faculté de consulter la population à ce sujet. Le gouvernement pourra décider ou non de donner suite à cette demande de regroupement.

Le projet de loi définitif devrait être présenté en Conseil des ministres fin août ou début septembre, la date du 16 septembre étant actuellement évoquée.

Avant projet de loi (4) : décryptage des évolutions pour l’intercommunalité

R. Richard | Publié le 22 juillet 2009 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

L’avant projet de loi prévoit un achèvement de la carte intercommunale d’ici au 1er janvier de l’année 2014 en facilitant un certain nombre de procédures de dissolution ou de fusion.

Le texte prévoit une consécration législative pour les schémas d’orientation de l’intercommunalité, prévus seulement pour le moment par une circulaire. L’objectif est de couvrir l’intégralité du territoire, de rationaliser les EPCI existants et de tirer les conséquences de la suppression des pays, aussi organisée par ce projet.
Ces schémas devront être approuvés d’ici au 31 décembre 2011. Le préfet à ensuite deux ans pour créer, modifier ou fusionner un ou plusieurs EPCI, qu’il ait reçu l’accord des municipalités concernées ou non. Au 1er janvier 2014, la carte de l’intercommunalité serait donc achevée.

Le représentant de l’Etat pourra également dissoudre, modifier ou fusionner les syndicats de communes ou mixtes conformément aux prévisions du schéma de coopération intercommunale. La simplification des procédures de dissolution, ou de reprise de l’activité de ces syndicats par des EPCI à fiscalité propre est prévue par ce document de travail.

Mutualisation EPCI-communes
L’avant projet de loi doit également lever certains obstacles à la fusion d’EPCI à fiscalité propre. En revanche, la possibilité de discontinuité et d’enclave prévue par la loi de 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales afin de favoriser le développement de l’intercommunalité à fiscalité propre n’est plus d’actualité étant donné que la couverture territoriale est assurée, indique l’exposé des motifs.
Par ailleurs, il est envisagé par diverses dispositions de simplifier la mise en commun des services et d’étendre les mutualisations de moyens, la dotation globale de fonctionnement et les quatre taxes locales directes entre un EPCI et ses communes membres.

Pouvoir de police
Concernant le transfert de compétence d’une municipalité à une intercommunalité, il serait facilité en passant d’une approbation à la majorité renforcée à une majorité simple. De plus, les plans locaux d’urbanisme seraient eux attribués systématiquement aux communautés de communes et d’agglomération, comme c’est déjà le cas pour les communautés urbaines.

Le gouvernement propose aussi que le pouvoir des présidents d’EPCI disposent automatiquement des pouvoirs de police dans les domaines de l’élimination des déchets, l’assainissement, l’organisation des manifestations culturelles et sportives, des réalisations d’aires d’accueil pour les gens du voyage ou en matière de stationnement et de circulation quand ces questions relèvent des compétences de l’EPCI.
Ce transfert n’est actuellement qu’une simple possibilité offerte aux maires.

Exception du Grand Paris
Dans l’idée de réduction des exécutifs locaux, ce projet vise à une réduction d’un tiers des effectifs intercommunaux. Le nombre de vice-présidents, aujourd’hui limité à 30 % de l’assemblée délibérante, deviendrait plafonné à 20 % de cette assemblée dans la limite de 15 élus.

Toutes ces mesures ne concernent pas l’Ile-de-France afin de «ne pas interférer avec les choix de gouvernance territoriale qui sont susceptibles de résulter, à l’avenir, du projet de Grand Paris», précise ce document.

Le projet de loi, encore en cours d’arbitrage, devrait être présenté en Conseil des ministres dans sa mouture finale fin août ou début septembre, la date du 16 septembre étant actuellement évoquée.

• Scénario 1 La fusion des échelons
• Scénario 2 Des redécoupages à la carte
• Scénario 3 La fin des financements croisés
• Scénario 4 De vrais blocs de compétences

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 1 La fusion des échelons

Scénario 1 : La fusion des échelons

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Au moment du lancement de la réforme territoriale, quatre scénarios tiennent la corde. Scénario 1 : le rapprochement entre conseils généraux et conseils régionaux passe, selon ses partisans, d'abord par la case politique. Les présidents de région dénoncent un retour aux « syndicats interdépartementaux ».

Regrouper plutôt que supprimer un échelon et provoquer d’inutiles crispations : la tactique n’a rien de révolutionnaire. “L’Union en mouvement, préfiguration de l’UMP, avait proposé de simplifier l’organisation du territoire autour du couple région département et du couple commune communauté de communes dont la vocation à fusionner était écrite en filigrane”, rappelle François Fillon, le futur Premier ministre, dans « La France peut supporter la vérité ». Cette ambition générale a fait long feu. Le couple département-région accapare le devant de la scène.

Une double appartenance politique
Selon ce scénario, des conseillers territoriaux assument à la fois un mandat de conseiller général et de conseiller régional. Cette vision, que François Bayrou avait affinée lors de la dernière campagne présidentielle, a, depuis, été reprise par deux propositions de loi. La première, déposée le 29 janvier 2008, à l’Assemblée nationale, porte le paraphe de deux députés (UMP) picards : Jérôme Bignon et Jean François Mancel. La seconde, en date du 14 octobre, compte la signature des sénateurs (UMP) Jean François Poncet, coauteur d’un récent rapport intitulé « Le Nouvel espace rural français », Gérard Longuet, membre du comité « Balladur », ou de l’ancien ministre de l’Intérieur, Charles Pasqua. “L’utilité du couple département-région est de moins en moins évidente, soutient l’exposé des motifs commun aux deux propositions. La solution doit passer par les élus”.

Effet collatéral
Le scrutin régional de 2010 est rayé du calendrier. « Le mandat des conseillers régionaux est prorogé jusqu’en 2011, date du renouvellement des conseillers généraux, qui, devenant conseillers territoriaux, se substitueront à eux », précisent les propositions de loi. De nouveaux édiles sont ensuite élus, « à dater de 2014 », « en une seule fois pour une durée de cinq ans ».
“Dans le cadre des cantons ruraux, il convient de garder le scrutin uninominal à deux tours. Pour les territoires urbains de plus de 30 000 habitants, il faudra passer à la proportionnelle”, indique Jérôme Bignon. Les élus siègent en collèges départementaux et en formation réduite pour régler les affaires régionales.

Syndicat interdépartemental
Nicolas Sarkozy ne s’aventure pas (encore ?) sur cette voie. La fusion des mandats paraît, cependant, tenir la corde. Le groupe UMP à l’Assemblée nationale l’a faite sienne, dans ses propositions du 5 mai 2008 destinées, après le rapport « Attali », à « libérer la croissance et favoriser le plein emploi ». Les exécutifs des régions, dans leur très grande majorité affiliés aux partis d’opposition, discernent là un retour à la période antérieure à 1986 et à la première élection de leur collectivité au suffrage universel direct. Des élus départementaux siégeaient dans leur assemblée.
Pour Alain Rousset, président (PS) de l’Association des régions de France (ARF), “les politiques au temps long” de la strate qu’il représente “s’accommodent mal de la territorialisation” des élus. A aucun motif, il ne veut que la région ne se transforme, au mieux en “un syndicat interdépartemental”, au pis en une fédération géante “où les cantons viendraient faire leur marché”.
Adrien Zeller, président (UMP) du conseil régional d’Alsace freine aussi des quatre fers. Tous deux, comme la plupart de leurs collègues, rejettent une fusion absorption qui, à leurs yeux, ne pourrait se réaliser qu’au profit des conseils généraux.

Une administration unique
Y penser toujours, en parler rarement. Les militants de la fusion des mandats se montrent fort discrets à ce sujet. “Si un conseiller territorial s’occupe des collèges le matin et des lycées l’après-midi, il fera en sorte qu’il n’y ait qu’une direction de l’éducation pour les deux collectivités”, indique Jérôme Bignon, précisant qu’il s’agit là “d’un chantier colossal à mener de manière très progressive”. Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales et partisan affiché des conseillers territoriaux, ne semble pas envisager une administration si ce n’est unique, tout du moins commune.

Quelles économies ?
Ce qui ne lui interdit pas d’évaluer le coût total de l’enchevêtrement des compétences locales à un montant situé entre 5 et 10 milliards d’euros. Pour Claudy Lebreton, président (PS) de l’Assemblée des départements de France (ADF), ce chiffre ne s’appuie sur aucune expertise précise. Aussi, a-t-il mandaté le cabinet KPMG, afin d’accomplir cette tâche. Les adversaires d’une collectivité département-région haussent le ton. “Au lieu du courage politique, nous n’avons que du bricolage. La matrice reste napoléonienne. La démarche est systématique, alors qu’elle devrait être systémique”, blâme Jo Spiegel, secrétaire national (PS) de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et président de la communauté d’agglomération de Mulhouse Sud Alsace. Peut-être chatouillé par ce type de critiques, Yves Jégo, secrétaire d’Etat et maire (UMP) de Montereau Fault Yonne (Seine et Marne) dessine un autre chemin. Il voit dans l’Ile de France une “vitrine institutionnelle” aux évolutions à venir. Une idée que l’Etat ne retient pas pour l’heure. La forte proportion de personnalités nationales au sein des assemblées départementales et régionale de cette zone rend l’opération périlleuse.

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 3 La fin des financements croisés

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Scénario 3 : La fin des financements croisés

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Au moment du lancement de la réforme territoriale, quatre scénarios tiennent la corde. Scénario 3 : La multiplication des cofinancements publics allonge les délais d'instruction et augmente souvent le coût des projets. Ses détracteurs proposent, notamment, de limiter les intervenants locaux au nombre de deux.

“Lors de l’inauguration d’un petit équipement de 30 000 euros, nous étions sept à couper le ruban : les représentants de la commune, de l’intercommunalité, du département, de la région, de l’Etat, d’une agence nationale et de l’Union européenne. Cela signifie sept équipes, sept dossiers et sept financeurs. Cela veut dire des délais plus longs pour un coût plus élevé”. L’anecdote narrée par Eric Doligé, président (UMP) du conseil général du Loiret, lors du dernier congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF), le 29 octobre à Orléans, pourrait être celle de nombreux élus ou cadres territoriaux. Ce genre de « sorties » rencontre un succès assuré lors de n’importe quel colloque.

“C’est l’Etat, lui même, qui a commencé en venant demander de l’argent à toutes les catégories de collectivités pour ses propres projets”, pointe Jean-Louis Tourenne, président (PS) du conseil général d’Ille et Vilaine. “Nous devons rompre avec ces pratiques pour passer de la collectivité locale au gouvernement local. Sinon, nous fonçons dans le mur en klaxonnant”, met en garde Alain Rousset (PS), président de l’ARF.

Pourcentage minimum
A rebours du discours dominant, Pierre Maille, président (PS) du conseil général du Finistère, juge que “les financements croisés ne sont pas un problème, sauf vis à vis de la lisibilité démocratique. Aujourd’hui, nos actions exigent de plus en plus de transversalité. Alors que la vie est complexe, peut on imaginer n’intervenir que sur un aspect des choses, vouloir à tout prix tout organiser en cases étanches ?” L’intervention de plusieurs partenaires n’est-elle pas le meilleur gage de succès d’un projet ? “Dans toutes les collectivités de grande taille, des services sont consacrés à ce type de fonction. Pour autant, l’analyse des projets reste parfois sommaire et ne garantit pas toujours l’équilibre économique ou l’intérêt social de l’opération”, regrettait Pierre Richard, alors président du comité d’administration de Dexia dans son rapport « Solidarité et performance : les enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales », publié en décembre 2006.

Il suggérait d’ “expérimenter pour les projets cofinancés, l’obligation pour le maître d’ouvrage initiateur d’en financer au moins 50 %”.

Petites communes préservées
Michel Piron, député (UMP) et président de la communauté de communes des Côteaux-du-Layon (Maine-et-Loire), propose, dans son rapport « Sur l’équilibre territorial des pouvoirs » paru le 22 février 2002, de limiter les intervenants publics sur un projet au nombre de deux.
“Pour la construction d’un stade, susceptible de servir à la fois aux écoles élémentaires de la commune, aux amateurs de sport relevant de l’intercommunalité, mais aussi aux collèges, gérés par le département et aux lycées suivis par la région, l’intercommunalité pourrait être désignée chef de file, ainsi que la région ou le département. Les opérations seraient menées par seulement deux partenaires”, illustre Michel Piron. Le rapport du 8 octobre de la commission des lois de l’Assemblée nationale reprend cette résolution. Il s’empresse aussitôt d’y introduire des dérogations « au profit des communes dont la population est inférieure à un certain seuil et dont le potentiel fiscal est inférieur à la moyenne de la strate ».
Le rapport tient aussi à « souligner qu’une telle disposition n’encadrerait que le recours aux cofinancements pour les collectivités locales, mais n’interdirait pas à l’Etat ou à l’Union européenne de participer aux financements des opérations concernées ».

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 2 Des redécoupages à la carte

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Scénario 2 : Des redécoupages à la carte

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Au moment du lancement de la réforme territoriale, quatre scénarios tiennent la corde. Scénario 2 : le rapport « Warsmann » suggère des fusions horizontales et verticales sur la base d'incitations financières. Il relance le débat, non seulement, sur la taille des régions, mais aussi autour du nombre de communes.

Fusions au même pallier et (ou) entre étages : le rapport, adopté le 7 octobre à l’unanimité gauche-droite par la mission « collectivités » créée par la commission des lois de l’Assemblée nationale, prône un « big bang territorial ». En clair, des regroupements, au sein d’une collectivité unique : de régions, de départements, d’intercommunalités, d’une région et de départements, d’un département et d’intercommunalités ou d’une intercommunalité et de « ses » communes. Le rapport agite d’abord une carotte financière, évoquant « une fraction de la dotation globale de fonctionnement créée spécialement au profit des collectivités s’engageant dans une démarche de simplification territoriale ».

Précédents peu probants
Il sort, ensuite, le bâton, si une entité s’oppose à un projet de fusion portée par une autre. “Ce sera alors au législateur de trancher”, ne cache pas Jean-Luc Warsmann (UMP), président de la mission et de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Mais quand ? Un délai d’un an après la promulgation d’une loi sur les regroupements est fixé. Jean Luc Warsmann se défend de vouloir “caporaliser le pays”. Son dessein, jure t-il, repose sur une exigence de “diversité”. Un impératif souvent étranger aux canons républicains. Ce qui n’interdit pas Nicolas Sarkozy, lors de l’installation du comité « Balladur » le 22 octobre, d’envisager “une diversification des solutions selon les territoires”.

Les rares projets de réarchitecture, tous appuyés par le pouvoir central, ont été désavoués par les électeurs. Les Corses, ont rejeté, le 6 juillet 2003, la fusion des deux conseils généraux et de la collectivité régionale. Les Guadeloupéens ont dit « non », le 7 décembre 2003, à une entité unique composée du département et de la région. Les Martiniquais ont, le même jour, délivré une réponse similaire. Le triple verdict de 2003, a freiné des ardeurs qui recommencent seulement à poindre.

Normandie
Dans la première catégorie (fusion de régions) figurent, au premier chef, la Basse Normandie et la Haute Normandie. Les élus s’y montrent plutôt favorables. Reste à s’accorder sur la capitale régionale… Pour Philippe Duron (PS), maire de Caen et ancien patron de la Basse Normandie, il est par exemple “inconcevable” que ce ne soit pas sa ville. Les deux régions n’en ont pas moins commandé un rapport sur les effets d’une fusion, dévoilé en mai de cette année. Le coût du montage s’élève à un montant compris “entre 7 et 15 millions d’euros”. Après cette période d’amortissement “de quatre à dix ans”, la fusion entraîne des gains “de 2,7 à 4 millions d’euros” par an.

Paris-Lyon-Marseille
Pour ce qui est de l’union d’un conseil général et d’intercommunalités, le Rhône est le plus souvent cité. Michel Mercier, sénateur (Union Centriste) et président du conseil général, ne semble pas hostile à un rapprochement avec la communauté urbaine du Grand Lyon.

Les volontaires pour tenter la fusion d’une intercommunalité avec ses communes membres ne se bousculent pas. Le mode de fonctionnement proposé, celui de Paris Lyon Marseille rebute. L’arrondissement, destiné à remplacer la municipalité de plein exercice dans ce schéma, « est compétent pour l’implantation des équipements de proximité » et « alloue la moitié des logements dont l’attribution relève de la commune », milite le rapport « Warsmann ». Il n’empêche, la jacquerie, avant et après la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions de communes, continue de hanter les esprits. Les 36 783 communes restent le grand tabou de toute réforme territoriale qui entend être menée à bon port.

Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 4 De vrais blocs de compétences

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Scénario 4 : De vrais blocs de compétences

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Au moment du lancement de la réforme territoriale, quatre scénarios tiennent la corde. Scénario 4 : chacun s'accorde sur la nécessité de limiter l'enchevêtrement des compétences. Mais tous ne privilégient pas les mêmes voies. Seule, la signature de conventions-cadres entre les différents échelons suscite un consensus.

C’est, selon ses contempteurs, l’un des vices originels de la décentralisation à la française. Malgré le cadre des lois de répartition des compétences du 7 janvier 1983 ou du 13 août 2004, un grand flou demeure en certains domaines. D’où des dérèglements dans les rapports entre acteurs locaux : absence de chef de file, doublons à foison, hausse de la dépense publique…

Suppression de la clause générale
« Les seules limites à la compétence d’une collectivité sont la limite territoriale et celle des compétences confiées de manière exclusive », regrette le rapport « Warsmann », du 8 octobre. La confusion des responsabilités atteint son paroxysme dans certains secteurs. Une analyse de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur, fondée sur les budgets primitifs de 2007, indique, par exemple, que les régions consacrent 2,04 milliards d’euros par an au développement économique, contre 2,09 milliards pour les départements.

La clause générale de compétence, reconnue à la fois aux communes, aux départements et aux régions, distingue la France de la plupart de ses consœurs européennes. La controverse autour de ce mécanisme remonte loin dans le temps. La commission présidée par le gaulliste Olivier Guichard plaidait déjà, en 1976, en faveur de sa disparition. Le rapport de la mission d’Alain Lambert (UMP), paru en 2007, suggère sa suppression pour les départements et les régions et son maintien en faveur des communes au nom du statut de généraliste que continuent de jouer les maires. Devant la convention de l’Assemblée des communautés de France, le 10 octobre, Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, trace “comme perspective, une nécessaire évolution de la clause générale de compétence”. Jacques Pélissard, président (UMP) de l’AMF et Alain Rousset, président (PS) de l’ARF, partagent, plus que jamais, cette orientation.

Nécessaire évolution
A contrario, cette clause trouve ses meilleurs avocats parmi les présidents de conseils généraux. “Sans elle, personne d’autres que nous ne viendrait en aide aux petites communes rurales”, plaide Claudy Lebreton, président (PS) du conseil général des Côte d’Armor et de l’ADF. “Nous ne pourrions pas réhabiliter des logements sociaux”, renchérit Christian Favier, président (PCF) du conseil général du Val-de-Marne. “Si la clause générale est supprimée, il ne nous restera que des dépenses subies. Autant redonner les clés aux préfets”, dramatise Arnaud Montebourg, député (PS) et nouveau président de l’assemblée départementale de Saône-et-Loire.

Des régions et des départements spécialisés
La suppression de la clause générale entraîne une plus grande spécialisation des collectivités. Selon ses partisans, le « disque dur » des compétences mérite un sérieux reformatage. Les départements s’occupent, aujourd’hui, des collèges, les régions des lycées. Beaucoup prêchent, à l’instar de la première vice-présidente (Modem) de l’AMF, Jacqueline Gourault, en faveur de l’unification de ces deux missions. Mais autour de quelle collectivité ? Le rapport « Warsmann » suggère la région. La mission « Lambert » préfère le département. Arnaud Montebourg va, lui, beaucoup plus loin : “Si l’on se demande vraiment qui doit faire quoi, la région finira largement dévitalisée. Les départements assureront l’ensemble des compétences locales en matière d’éducation et de formation professionnelle”.

Des conventions en début de mandat
Au-delà de ce secteur, le rapport « Warsmann » souhaite « attribuer 80 % des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivités ». Mais quid des 20 % restants ? En ces domaines, le concept de « chef de file » refait surface. Selon l’article 72 revu et corrigé par la révision du 28 mars 2003, « la loi peut autoriser » une collectivité à organiser « les modalités d’une action exigeant le concours » de plusieurs consœurs. Mais est aussi posée l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre. Deux principes dont la complémentarité reste à démontrer… Adrien Zeller (UMP) et Michel Piron (UMP), coprésident et trésorier de l’Institut de la décentralisation, promeuvent “une clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département”.

Clarification contractuelle
Une solution alternative à la suppression de la clause générale qu’ils jugent peu adaptée à la complexité intrinsèque de la société et de l’action publique française. Selon leur première option, l’une des deux collectivités renonce à intervenir dans un domaine commun. D’après la seconde, les deux s’entendent sur un chef de file qui fixe les modalités d’intervention de sa partenaire. Ces conventions sont passées six mois après le renouvellement de l’une des deux assemblées. A défaut d’accord, c’est le préfet de région qui vient arbitrer le conflit. Résultat, les compétences d’une collectivité varient d’un territoire à un autre. “Ces arrangements entre élus seraient la meilleure garantie du chaos”, vitupère Jacques Attali. “La lisibilité est une exigence de techno, lui répond Alain Lambert. Le citoyen veut un service au meilleur rapport qualité coût”.

Gazette des communes – Réforme territoriale – Ce qu’ils pensent

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Ce qu’ils en pensent

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Interviews de ceux qui vont discuter la réforme des collectivités... et la mettre en oeuvre.

• Jean-Jack Queyranne, président (PS) de la région Rhône-Alpes et député du Rhône
• Maurice Leroy, président du conseil général du Loir-et-Cher (Nouveau Centre) et député du Loir-et-Cher
• Hubert Falco, maire (UMP) de Toulon et secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire
• Guy-Dominique Kennel, président (UMP) du conseil général du Bas-Rhin
• Didier Paris, DGS du conseil régional de Bourgogne
• Jacques Caillosse, professeur à l’université de Paris 2, auteur du rapport ” Repenser les responsabilités locales “, publié en juin 2006, au nom de l’Institut de la décentralisation
• Alain Lambert, président, en 2007, de la mission sur les relations entre les collectivités locales et l’Etat, sénateur (UMP) et président du conseil général de l’Orne
• Michel Dinet, premier vice-président de l’ADF chargé de la réflexion sur la réforme territoriale et président (PS) du conseil général de Meurthe-et-Moselle

Jean Jack Queyranne, président (PS) de la région Rhône-Alpes et député du Rhône

Aucun grand pays européen ne choisit la fusion département-région

Je ne suis pas favorable au projet de fusion département-région, car il est piloté pour des vues électoralistes et ne tient pas compte de la réalité de l’organisation administrative. La Constitution reconnaît l’existence de ces deux échelons. L’Etat devrait donc passer par une révision et dégager des majorités politiques en faveur de cette évolution. Aucun grand pays européen ne choisit cette voie là. L’Allemagne compte des Kreise et des régions, l’Espagne et l’Italie, des provinces et des régions. Chaque collectivité a aussi en France son rôle à jouer : le département sur l’action sociale et le logement, la région sur les politiques économiques, le soutien à l’innovation, la formation et la culture. La situation ne doit pas être uniforme. Les missions du conseil général peuvent être accomplies dans les secteurs urbains par les intercommunalités.

Maurice Leroy, président du conseil général du Loir-et-Cher (Nouveau Centre) et député du Loir-et-Cher

La région et les départements en une seule collectivité

La lasagne territoriale, à force d’ajouter des couches, est devenue aussi indigeste que coûteuse. Tant qu’on ne se sera pas attaqué à la partie haute, à savoir les régions et les départements, on n’aura aucune légitimité pour traiter la couche basse, celle des communes et les intercommunalités. Je suis favorable au regroupement de la région et des départements en une seule collectivité. Une partie des élus devra être issue du scrutin de liste régional à un tour, une autre du suffrage uninominal à deux tours sur la base d’une révision de la carte des cantons. Il faut, ensuite, commencer par rassembler les services fonctionnels (finances, informatique, ressources humaines, etc.). Nous devrons, quoi qu’il en soit, conserver des subdivisions administratives territoriales et des collèges d’élus départementaux. Après cette réforme, les intercommunalités devront toutes mutualiser leurs services avec la commune-centre.

Hubert Falco, maire (UMP) de Toulon et secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire

Rassembler le conseil général et les intercommunalités

Il n’y a pas de raison que l’on réforme l’administration et que l’on ne touche pas à notre organisation territoriale. En tant qu’élu local, à titre personnel, je suis partisan de 8 à 12 grandes régions, à l’image de l’Allemagne ou de l’Espagne. Celles-ci sont chargées de la compétitivité et des grandes infrastructures. Il faut, ensuite, un échelon chargé de la cohésion territoriale, qui rassemblerait, au sein d’un conseil départemental des territoires, le conseil général ainsi que les intercommunalités à fiscalité propre. En seraient membres les représentants des cantons pour le milieu rural, les présidents d’intercommunalité et des conseillers communautaires élus démocratiquement au suffrage universel direct dans le cadre du scrutin municipal. Selon les compétences concernées, les élus siégeraient en plénière ou en formation de communautés. Seul le maire, au final, doit conserver la clause générale de compétence.

Guy-Dominique Kennel, président (UMP) du conseil général du Bas-Rhin

Une collectivité alsacienne unique à l’horizon 2010

L’Alsace, petit territoire composé de deux départements avec une cohérence géographique forte, n’a pas une identité factice comme d’autres régions. Elle est le terrain parfait pour mener des évolutions institutionnelles. Nous souhaitons, mon collègue du Haut-Rhin et moi-même, parvenir à l’horizon 2010 à un guichet unique, c’est-à-dire à une seule collectivité regroupant les conseils généraux et le conseil régional d’Alsace. Nous avons déjà, en ce sens, commencé à mutualiser nos services formation avec le Bas-Rhin. A Adrien Zeller (président UMP du conseil régional qui préfère ” l’union à la fusion “, ndlr), je dis clairement que nous ne nous agrippons pas au canton. Vis-à-vis du citoyen, nous voulons aussi être nets. Les compétences et les charges resteront les mêmes. Il n’y aura pas d’économie immédiate.

Didier Paris, DGS du conseil régional de Bourgogne

Les cofinancements sont un facteur de cohésion territoriale

La région Bourgogne est rarement maître d’ouvrage en dehors de certains secteurs précis comme les transports ferroviaires. Les cofinancements ne constituent pas un frein à l’action publique, mais sont un facteur de cohésion territoriale entre les différents niveaux qui, de cette manière, parviennent à s’entendre sur un projet. C’est tout le sens de notre politique territoriale à destination des pays ou des agglomérations dans le cadre du contrat de projet Etat-région. En conséquence, la suppression de la clause générale de compétence n’est pas souhaitable en l’état. La région est encore une structure récente et peut tout à fait se développer dans le cadre actuel, au lieu de se cantonner dans un rôle précis. Mais si la suppression de la clause générale s’accompagne d’un véritable élargissement de nos compétences, la question mérite d’être posée.

Jacques Caillosse, professeur à l’université de Paris 2, Auteur du rapport « Repenser les responsabilités locales », publié en juin 2006, au nom de l’Institut de la décentralisation

Le principe de libre administration a ses limites

A l’origine, la clause générale de compétence a été, pour les collectivités, un instrument d’émancipation. Mais, depuis que l’Etat leur rétrocède des politiques, elle est devenue un facteur de confusion. Elle bénéficie d’une forte base jurisprudentielle. Une logique singulière est ici à l’œuvre. C’est comme s’il y avait une sorte de “droit naturel” au profit des collectivités pour la satisfaction de ce qu’elles considèrent l’intérêt local. Le principe de libre administration a ses limites, posées par la loi. Mais tout travail de réflexion sur la redistribution des attributions bute sur la question de la clause générale. Car sa suppression conditionne un choix de réforme qui consiste à envisager une spécialisation et une hiérarchisation entre collectivités.

Alain Lambert, président, en 2007, de la mission sur les relations entre les collectivités locales et l’Etat, sénateur (UMP) et président du conseil général de l’Orne

Tester la réforme au moyen d’expérimentations

L’aménagement de la clause générale de compétence n’était qu’une option de mon rapport. Les craintes des départements, l’année dernière, n’étaient pas tout à fait injustifiées. Les conseils généraux doivent continuer à mener certaines actions économiques, en particulier, quand la région n’est pas très active. Le passage en -force sur ce sujet serait la pire des solutions. La meilleure façon de faire pour aménager la clause générale serait de tester la faisabilité de cette réforme au moyen d’une expérimentation. Si jamais nous allons ensuite vers la voie de la spécialisation, il faudra un système qui soit suffisamment souple pour permettre, tout de même, à chacun d’exercer certaines compétences facultatives. Cela devra faire, ensuite, l’objet d’une conférence entre l’exécutif régional et chaque exécutif départemental.

Michel Dinet, premier vice-président de l’ADF chargé de la réflexion sur la réforme territoriale et président (PS) du conseil général de Meurthe-et-Moselle

Pour des clauses prioritaires de compétence

Nous ne souhaitons pas, à l’Assemblée des départements de France (ADF), supprimer la clause générale de compétence. Nous préférons mettre en place des clauses prioritaires de compétence qui reposeront sur le conventionnement entre collectivités. Dans le domaine du secondaire, le département ou la région peut tout à fait assumer, en fonction des territoires, à la fois le secteur des collèges et celui des lycées. Cela ne me dérangerait pas, à partir du moment où les objectifs sont clairs, de déléguer une partie de la politique d’insertion sociale à la communauté urbaine du Grand Nancy. Pour le développement économique, il me paraît naturel que les régions bénéficient d’une clause prioritaire et assument clairement les politiques d’innovation et de recherche, puis passent des accords avec les départements, les intercommunalités et les communes.

Gazette des communes – Réforme territoriale – Qui travaille sur la réforme ?

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Qui travaille sur la réforme ?

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Plusieurs groupes, officiels ou issus des formations politiques produisent leurs réflexions sur la réforme des collectivités. Panorama.

1. Le Comité « Balladur » pour la réforme des collectivités locales
2. Les groupes transpartisans
3. Les groupes de travail des partis

1) Le Comité ” Balladur ” pour la réforme des collectivités locales

Ses membres :

• Edouard Balladur (UMP), ancien Premier ministre ;
• Daniel Canepa, président de l’Association du corps préfectoral ;
• Jean-Claude Casanova, économiste et directeur de la revue « Commentaire » ;
• Jacques Julliard, historien et éditorialiste au « Nouvel Observateur » ;
• Gérard Longuet, sénateur (UMP) et ancien président de l’ARF ;
• Elisabeth Lulin, directrice d’une société de conseil sur les politiques publiques ;
• Pierre Mauroy, sénateur (PS), ancien Premier ministre et ex-président de Lille métropole ;
• Dominique Perben (UMP), ancien ministre et auteur, en février 2008, d’un rapport sur « Les Métropoles d’avenir » ;
• Jean-Ludovic Silicani, rapporteur du livre blanc sur l’avenir de la fonction publique, publié en avril 2008 ;
• André Vallini, député et président (PS) du conseil général de l’Isère ; Michel Verpeaux, professeur de droit public à l’université de Paris 1.

Sa mission : Selon le décret pris le 22 octobre en Conseil des ministres, le comité pour la réforme des collectivités locales installé le même jour est chargé « d’étudier les mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, ainsi que de formuler toute recommandation qu’il jugera utile à la réforme des collectivités locales » . L’instance doit rendre son rapport avant le 1er mars.

2) Les groupes transpartisans

Le groupe des associations d’élus

Ses membres :

• Claudy Lebreton, président (PS) de l’ADF, préside un groupe sur les questions institutionnelles ;
• Jacques Pélissard, président (UMP) de l’AMF, dirige un deuxième groupe sur les finances publiques ;
• Alain Rousset, président (PS) de l’Association des régions de France (ARF), dirige un troisième groupe consacré la clarification des compétences.

Sa mission : Les trois principales associations d’élus, exclues à leur grand dam du comité « Balladur » , entendent de cette manière afficher leur unité pour peser sur les débats. Une démarche dans le prolongement de la saisine du Conseil économique et social, sur les questions de fiscalité en 2006.

La Conférence nationale des exécutifs (CNE)

Ses membres :

• François Fillon, président de la CNE ;
• les ministres concernés ;
• les représentants de l’AMF, l’ADF et l’ARF ;
• Gilles Carrez, président (UMP) du Comité des finances locales ;
• Bernard Derosier, président (PS) du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).

Sa mission : La CNE, qui ne s’est réunie que deux fois depuis sa création en 2007, devrait, selon Claudy Lebreton, se pencher à partir de mars sur le rapport du comité « Balladur » . Une date incertaine, car la tenue de la conférence a plusieurs fois été repoussée.

La mission d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur la clarification des compétences des collectivités

Ses membres :

• Jean-Luc Warsmann, président (UMP) de la mission et de la commission des lois de l’Assemblée nationale ;
• Didier Quentin (UMP), rapporteur ;
• Jean-Jacques Urvoas (PS), rapporteur.

Sa mission : Forte de l’unanimité gauche-droite qui s’est dégagée en son sein autour de son rapport, la mission défend, plus que jamais, des fusions de collectivités à la carte.

La mission sénatoriale sur les collectivités locales

Ses membres :

• Claude Belot, président (UMP) de la mission sénatoriale ;
• Jacqueline Gourault (Modem), rapporteur ;
• Yves Krattinger (PS), rapporteur.

Sa mission : La chambre, qui représente les collectivités locales, contrecarre le comité « Balladur » que certains, du côté du Sénat assimilent à « une commission Attali-bis ».

3) Les groupes de travail des partis

Le groupe de la majorité parlementaire

Ses membres :

• Jean-Patrick Courtois, sénateur (UMP) ;
• Dominique Perben, député (UMP), coprésidents de la commission commune aux groupes majoritaires au Sénat et à l’Assemblée nationale ;
• des députés des groupes UMP et Nouveau Centre à l’Assemblée nationale ;
• des sénateurs des groupes UMP et Union Centriste au Sénat.

Sa mission : Le président du groupe UMP à l’Assemblée, Jean-François Copé, à l’origine de l’initiative, souhaite que ce pôle milite en faveur d’une fusion entre départements et régions.

Les élus socialistes

Ses membres :

• Jean-Marc Ayrault, président du Groupe socialiste à l’Assemblée ;
• Jean-Pierre Bel, présidents du groupe socialiste au Sénat ;
• Christophe Borgel, secrétaire national aux élus ;
• Claudy Lebreton et André Laignel, président et vice-président de la Fédération nationale des élus socialistes et républicains (FNESR) ;
• Alain Rousset, président de l’ARF.

Sa mission : Le PS, majoritaire dans les villes, départements et régions, entend contester les projets d’un gouvernement qui, à ses yeux, « stigmatise et abandonne les collectivités locales » .

Gazette des Communes – Réforme Territoriale - Vidéos : Points de vue croisés

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Vidéos : Points de vue croisés

J. Paquier | Publié le 06 juillet 2009 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Interviews croisées d'élus et fonctionnaires territoriaux sur les questions les plus sensibles soulevées par la réforme des collectivités locales : fusion des régions et départements, abandon de la clause de compétence générale...

Au lendemain de la publication par La Gazette de l’avant-projet de loi de réforme des collectivités, le 20 juillet, nous avons recueilli les impressions de 4 députés. Claude Bartolone (PS), Hervé Mariton (UMP), André Vallini (PS) et Christian Jacob (UMP) donnent leur avis sur le texte, et reviennent sur les économies, réelles ou supposées, que permettraient une fusion des exécutifs locaux.

CREATION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX : RÉACTIONS MITIGÉES
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Faut-il fusionner départements et régions ?

C’est l’option la plus polémique sur laquelle doit se pencher le Comité « Balladur » . Une telle démarche pourrait prendre diverses formes : fusion de régions entre elles, absorption des départements par les régions, ou mise en place d’un exécutif commun, par l’élection de conseiller territoriaux siégeant au sein des deux niveaux de collectivités. La légitimité du canton comme base électorale du département est posée en filigrane de ce débat, face à la montée en puissance des intercommunalités. Reportage, le 20 janvier 2009.

Faut-il fusionner départements et régions ?
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Pour ou contre une organisation à la carte des pouvoirs locaux ?

Permettre à chaque territoire de s’organiser comme il le souhaite, pour tenir compte de ses particularismes (économiques, sociaux, culturels, institutionnels….) c’est ce que proposent les partisans d’une organisation administrative à la carte. Mais si cette idée semble séduire certains, d’autres insistent sur les difficultés en chaîne que sa mise en œuvre ne manquerait pas de poser. Reportage, le 20 janvier 2009.

Pour ou contre une organisation à la carte des pouvoirs loca
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Faut-il supprimer la clause de compétence générale ?

Le Comité « Balladur » , chargé de proposer une réforme des collectivités locales se penche notamment sur l’épineuse question de la clause de compétence générale. Présentée comme une alternative à une fusion pure et simple des régions et départements, elle consiste à spécialiser les compétences de chaque échelon de collectivités. Les échanges sont vifs entre ceux qui considèrent que cela produirait une clarification nécessaire, et ceux qui, au contraire, considèrent qu’une telle mesure enfermerait les collectivités dans un carcan contradictoire avec la ” souveraineté ” des collectivités reconnue par la Constitution. Débats, le 20 janvier 2009.

Faut-il supprimer la clause de compétence générale ?
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Gazette des Communes – Réforme Territoriale – Documents à télécharger et Sites utiles

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Documents à télécharger

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 12 octobre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Les rapports parlementaires ou des groupes de travail chargés de la réforme des collectivités, mais aussi les contributions des associations d'élus locaux sont consultables ici.

Avant projets de loi

• Avant projet de loi d’octobre 2009
• Avant projet de loi d’août 2009

Les Propositions des associations d’élus

• Les 40 propositions de l’ADCF, janvier 2009 [PDF - 2369 Ko]
• Résolution des présidents de conseils généraux, décembre 2008 [PDF - 28 Ko]
• Plateforme de l’AMGVF, décembre 2008 [PDF - 302 Ko]
• Manifeste des présidents de régions, décembre 2008 [PDF - 142 Ko]

Rapports et discours

• Rapport de la mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales, Yves Krattinger, Jacqueline Gourault, 17 juin 2009 [PDF - 1,16 Mo] - Les principales préconisation de la mission Belot, 17 juin 2009 [PDF - 41,5 Ko]
• Rapport du comité Balladur, 5 mars 2009 [PDF - 2,03 Mo]
• Rapport « Warsmann » de la commission des lois de l’Assemblée Nationale sur ” la clarification des compétences des collectivités “, octobre 2008 [PDF - 857 Ko]
• Rapport « Perben » sur les métropoles d’avenir, février 2008 [PDF - 401 Ko]
• Rapport « Attali », janvier 2008 [PDF - 1008 Ko]
• Rapport « Lambert » sur les relations entre l’Etat et les collectivités locales, décembre 2007 [PDF - 857 Ko]
• Rapport « Richard », décembre 2006 [PDF - 1363 Ko]
• Rapport « Piron » sur l’équilibre territorial des pouvoirs, février 2006 [PDF - 1621 Ko]
• Discours de Nicolas Sarkozy lors du congrès de l’AMF, novembre 2008 [PDF - 175 Ko]
• Discours de Nicolas Sarkozy lors de l’installation du comité Balladur, octobre 2008 [PDF - 116 Ko]

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Sites utiles

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 07 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Revue des sites qui alimentent le débat autour de la réforme des collectivités locales

Site du comité « Balladur »

Site de la mission temporaire du Sénat sur l’organisation et l’évolution des collectivités

Blog sur « la réforme des régions »