Activité législative - Aménagement du territoire - Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

Le Sénat a adopté, mercredi 21 mai, en première lecture, le projet de loi portant réforme portuaire, rapporté par le sénateur UMP Charles Revet (Seine-Maritime). Cette réforme de fond doit permettre aux ports autonomes de gagner en compétitivité et de ne pas continuer à se laisser devancer par leurs concurrents européens. En effet, entre 1989 et 2006, la part de marché des ports français est passée de 17,8% à 13,9%.

Les activités des 7 ports autonomes maritimes français vont être recentrées sur leurs missions régaliennes d’aménageur et de gestionnaires de domaine.
Ils vont être rebaptisés « grands ports maritimes » ; ils devront élaborer un « projet stratégique » qui pourra faire l’objet de contrats d’investissements avec les collectivités locales ; leur gouvernance sera modernisée avec la constitution d’une direction avec un conseil de surveillance et un directoire.

La disposition phare est le transfert à des entreprises privées des outillages et des personnels d’exploitation et de manutention (grutiers, portiqueurs et autres) actuellement employés par les ports. Les grutiers et portiqueurs changeront donc de statut comme cela a été le cas pour les dockers en 1992.

Cette réforme est un vaste plan de relance dont la réalisation est progressive et négociée. Son aboutissement devrait permettre la création de plusieurs milliers d’emplois, notamment dans les activités de transport et de logistique. Elle s’inscrit dans les perspectives du Grenelle de l’environnement en promouvant une politique de transport multimodal.

Principaux amendements adoptés par la commission des Affaires économiques du Sénat :

 

 

• transformer la dénomination « grands ports maritimes » en « grands ports autonomes » ;
• supprimer la référence à la tutelle de l’Etat sur ces ports ;
• imposer aux ports le respect des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence ;
• assouplir le contrôle financier de l’Etat sur les investissements du port auxquels il ne participe pas ;
• renforcer les pouvoirs du conseil de surveillance, obliger les comptes annuels du port à être certifiés par un commissaire aux comptes, et subordonner la validité des délibérations du conseil de surveillance à la présence de la moitié de ses membres ;
• remplacer le nom de « président du directoire » par celui de « directeur général », le faire nommer par décret après avis conforme du conseil de surveillance ; lui imposer un mandat minimum de cinq ans, et donner la possibilité au conseil de surveillance de demander au ministère de tutelle sa révocation après un vote à bulletins secrets ;
• supprimer la possibilité, pour le conseil de développement, d’être consulté sur la politique tarifaire du grand port et supprimer la référence à un décret en Conseil d’Etat ;
• prévoir que le décret instituant un conseil de coordination interportuaire fixe également sa composition, les modes de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d’élaboration du document de coordination ;
• imposer que le projet stratégique aborde le thème de l’intéressement des salariés du port, rendre compatible ce projet avec les orientations nationales en matière de dessertes intermodales, supprimer la référence à un décret en Conseil d’Etat, imposer la conclusion d’un contrat entre le grand port autonome, l’Etat et le cas échéant les collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre ce projet et de traiter la politique de dividendes versés à l’Etat ;
• supprimer la restriction selon laquelle les ports ne peuvent avoir des participations minoritaires que dans les entreprises établies dans un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’Espace économique européen ;
• permettre aux collectivités territoriales, ou à leurs groupements, qui gèrent un port maritime, de s’associer aux travaux d’un conseil de coordination portuaire ;
• réserver la priorité d’achat des outillages publics aux opérateurs qui ont déjà réalisé un investissement sur un terminal ou aux utilisateurs réguliers de ces outillages qui ont traité un trafic significatif ; et obliger les contrats de cession d’outillages à prévoir des dispositions spécifiques sur le sort de ces derniers en cas de résiliation imputable à l’opérateur ;
• permettre la poursuite du contrat de travail d’un salarié avec le grand port autonome, en cas de changement dans les conditions essentielles de son contrat de travail, à condition que cette demande intervienne au plus tard trois ans après le transfert du salarié dans l’entreprise, et après avis d’une commission spéciale et consultation des institutions représentatives du personnel de l’entreprise.

Par ailleurs, la commission propose d’enrichir le texte par un article additionnel tendant à ce que les versements effectués avant le 31 décembre 2008 à la Caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes soient exonérés de charges sociales et fiscales.

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Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire

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