Gazette des communes – Réforme territoriale – Scénario 4 De vrais blocs de compétences

http://infos.lagazettedescommunes.com/101/lessentiel-la-r...
http://infos.lagazettedescommunes.com/122/scenario-4-de-v...

Scénario 4 : De vrais blocs de compétences

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Au moment du lancement de la réforme territoriale, quatre scénarios tiennent la corde. Scénario 4 : chacun s'accorde sur la nécessité de limiter l'enchevêtrement des compétences. Mais tous ne privilégient pas les mêmes voies. Seule, la signature de conventions-cadres entre les différents échelons suscite un consensus.

C’est, selon ses contempteurs, l’un des vices originels de la décentralisation à la française. Malgré le cadre des lois de répartition des compétences du 7 janvier 1983 ou du 13 août 2004, un grand flou demeure en certains domaines. D’où des dérèglements dans les rapports entre acteurs locaux : absence de chef de file, doublons à foison, hausse de la dépense publique…

Suppression de la clause générale
« Les seules limites à la compétence d’une collectivité sont la limite territoriale et celle des compétences confiées de manière exclusive », regrette le rapport « Warsmann », du 8 octobre. La confusion des responsabilités atteint son paroxysme dans certains secteurs. Une analyse de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur, fondée sur les budgets primitifs de 2007, indique, par exemple, que les régions consacrent 2,04 milliards d’euros par an au développement économique, contre 2,09 milliards pour les départements.

La clause générale de compétence, reconnue à la fois aux communes, aux départements et aux régions, distingue la France de la plupart de ses consœurs européennes. La controverse autour de ce mécanisme remonte loin dans le temps. La commission présidée par le gaulliste Olivier Guichard plaidait déjà, en 1976, en faveur de sa disparition. Le rapport de la mission d’Alain Lambert (UMP), paru en 2007, suggère sa suppression pour les départements et les régions et son maintien en faveur des communes au nom du statut de généraliste que continuent de jouer les maires. Devant la convention de l’Assemblée des communautés de France, le 10 octobre, Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, trace “comme perspective, une nécessaire évolution de la clause générale de compétence”. Jacques Pélissard, président (UMP) de l’AMF et Alain Rousset, président (PS) de l’ARF, partagent, plus que jamais, cette orientation.

Nécessaire évolution
A contrario, cette clause trouve ses meilleurs avocats parmi les présidents de conseils généraux. “Sans elle, personne d’autres que nous ne viendrait en aide aux petites communes rurales”, plaide Claudy Lebreton, président (PS) du conseil général des Côte d’Armor et de l’ADF. “Nous ne pourrions pas réhabiliter des logements sociaux”, renchérit Christian Favier, président (PCF) du conseil général du Val-de-Marne. “Si la clause générale est supprimée, il ne nous restera que des dépenses subies. Autant redonner les clés aux préfets”, dramatise Arnaud Montebourg, député (PS) et nouveau président de l’assemblée départementale de Saône-et-Loire.

Des régions et des départements spécialisés
La suppression de la clause générale entraîne une plus grande spécialisation des collectivités. Selon ses partisans, le « disque dur » des compétences mérite un sérieux reformatage. Les départements s’occupent, aujourd’hui, des collèges, les régions des lycées. Beaucoup prêchent, à l’instar de la première vice-présidente (Modem) de l’AMF, Jacqueline Gourault, en faveur de l’unification de ces deux missions. Mais autour de quelle collectivité ? Le rapport « Warsmann » suggère la région. La mission « Lambert » préfère le département. Arnaud Montebourg va, lui, beaucoup plus loin : “Si l’on se demande vraiment qui doit faire quoi, la région finira largement dévitalisée. Les départements assureront l’ensemble des compétences locales en matière d’éducation et de formation professionnelle”.

Des conventions en début de mandat
Au-delà de ce secteur, le rapport « Warsmann » souhaite « attribuer 80 % des compétences des collectivités exclusivement à un niveau de collectivités ». Mais quid des 20 % restants ? En ces domaines, le concept de « chef de file » refait surface. Selon l’article 72 revu et corrigé par la révision du 28 mars 2003, « la loi peut autoriser » une collectivité à organiser « les modalités d’une action exigeant le concours » de plusieurs consœurs. Mais est aussi posée l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre. Deux principes dont la complémentarité reste à démontrer… Adrien Zeller (UMP) et Michel Piron (UMP), coprésident et trésorier de l’Institut de la décentralisation, promeuvent “une clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département”.

Clarification contractuelle
Une solution alternative à la suppression de la clause générale qu’ils jugent peu adaptée à la complexité intrinsèque de la société et de l’action publique française. Selon leur première option, l’une des deux collectivités renonce à intervenir dans un domaine commun. D’après la seconde, les deux s’entendent sur un chef de file qui fixe les modalités d’intervention de sa partenaire. Ces conventions sont passées six mois après le renouvellement de l’une des deux assemblées. A défaut d’accord, c’est le préfet de région qui vient arbitrer le conflit. Résultat, les compétences d’une collectivité varient d’un territoire à un autre. “Ces arrangements entre élus seraient la meilleure garantie du chaos”, vitupère Jacques Attali. “La lisibilité est une exigence de techno, lui répond Alain Lambert. Le citoyen veut un service au meilleur rapport qualité coût”.