Gazette des communes – Réforme territoriale – Ce qu’ils pensent

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Ce qu’ils en pensent

JB. Forray | Publié le 17 novembre 2008 | Mis à jour le 03 septembre 2009 | Dossier : 4 scénarios pour une révolution

Interviews de ceux qui vont discuter la réforme des collectivités... et la mettre en oeuvre.

• Jean-Jack Queyranne, président (PS) de la région Rhône-Alpes et député du Rhône
• Maurice Leroy, président du conseil général du Loir-et-Cher (Nouveau Centre) et député du Loir-et-Cher
• Hubert Falco, maire (UMP) de Toulon et secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire
• Guy-Dominique Kennel, président (UMP) du conseil général du Bas-Rhin
• Didier Paris, DGS du conseil régional de Bourgogne
• Jacques Caillosse, professeur à l’université de Paris 2, auteur du rapport ” Repenser les responsabilités locales “, publié en juin 2006, au nom de l’Institut de la décentralisation
• Alain Lambert, président, en 2007, de la mission sur les relations entre les collectivités locales et l’Etat, sénateur (UMP) et président du conseil général de l’Orne
• Michel Dinet, premier vice-président de l’ADF chargé de la réflexion sur la réforme territoriale et président (PS) du conseil général de Meurthe-et-Moselle

Jean Jack Queyranne, président (PS) de la région Rhône-Alpes et député du Rhône

Aucun grand pays européen ne choisit la fusion département-région

Je ne suis pas favorable au projet de fusion département-région, car il est piloté pour des vues électoralistes et ne tient pas compte de la réalité de l’organisation administrative. La Constitution reconnaît l’existence de ces deux échelons. L’Etat devrait donc passer par une révision et dégager des majorités politiques en faveur de cette évolution. Aucun grand pays européen ne choisit cette voie là. L’Allemagne compte des Kreise et des régions, l’Espagne et l’Italie, des provinces et des régions. Chaque collectivité a aussi en France son rôle à jouer : le département sur l’action sociale et le logement, la région sur les politiques économiques, le soutien à l’innovation, la formation et la culture. La situation ne doit pas être uniforme. Les missions du conseil général peuvent être accomplies dans les secteurs urbains par les intercommunalités.

Maurice Leroy, président du conseil général du Loir-et-Cher (Nouveau Centre) et député du Loir-et-Cher

La région et les départements en une seule collectivité

La lasagne territoriale, à force d’ajouter des couches, est devenue aussi indigeste que coûteuse. Tant qu’on ne se sera pas attaqué à la partie haute, à savoir les régions et les départements, on n’aura aucune légitimité pour traiter la couche basse, celle des communes et les intercommunalités. Je suis favorable au regroupement de la région et des départements en une seule collectivité. Une partie des élus devra être issue du scrutin de liste régional à un tour, une autre du suffrage uninominal à deux tours sur la base d’une révision de la carte des cantons. Il faut, ensuite, commencer par rassembler les services fonctionnels (finances, informatique, ressources humaines, etc.). Nous devrons, quoi qu’il en soit, conserver des subdivisions administratives territoriales et des collèges d’élus départementaux. Après cette réforme, les intercommunalités devront toutes mutualiser leurs services avec la commune-centre.

Hubert Falco, maire (UMP) de Toulon et secrétaire d’Etat à l’Aménagement du territoire

Rassembler le conseil général et les intercommunalités

Il n’y a pas de raison que l’on réforme l’administration et que l’on ne touche pas à notre organisation territoriale. En tant qu’élu local, à titre personnel, je suis partisan de 8 à 12 grandes régions, à l’image de l’Allemagne ou de l’Espagne. Celles-ci sont chargées de la compétitivité et des grandes infrastructures. Il faut, ensuite, un échelon chargé de la cohésion territoriale, qui rassemblerait, au sein d’un conseil départemental des territoires, le conseil général ainsi que les intercommunalités à fiscalité propre. En seraient membres les représentants des cantons pour le milieu rural, les présidents d’intercommunalité et des conseillers communautaires élus démocratiquement au suffrage universel direct dans le cadre du scrutin municipal. Selon les compétences concernées, les élus siégeraient en plénière ou en formation de communautés. Seul le maire, au final, doit conserver la clause générale de compétence.

Guy-Dominique Kennel, président (UMP) du conseil général du Bas-Rhin

Une collectivité alsacienne unique à l’horizon 2010

L’Alsace, petit territoire composé de deux départements avec une cohérence géographique forte, n’a pas une identité factice comme d’autres régions. Elle est le terrain parfait pour mener des évolutions institutionnelles. Nous souhaitons, mon collègue du Haut-Rhin et moi-même, parvenir à l’horizon 2010 à un guichet unique, c’est-à-dire à une seule collectivité regroupant les conseils généraux et le conseil régional d’Alsace. Nous avons déjà, en ce sens, commencé à mutualiser nos services formation avec le Bas-Rhin. A Adrien Zeller (président UMP du conseil régional qui préfère ” l’union à la fusion “, ndlr), je dis clairement que nous ne nous agrippons pas au canton. Vis-à-vis du citoyen, nous voulons aussi être nets. Les compétences et les charges resteront les mêmes. Il n’y aura pas d’économie immédiate.

Didier Paris, DGS du conseil régional de Bourgogne

Les cofinancements sont un facteur de cohésion territoriale

La région Bourgogne est rarement maître d’ouvrage en dehors de certains secteurs précis comme les transports ferroviaires. Les cofinancements ne constituent pas un frein à l’action publique, mais sont un facteur de cohésion territoriale entre les différents niveaux qui, de cette manière, parviennent à s’entendre sur un projet. C’est tout le sens de notre politique territoriale à destination des pays ou des agglomérations dans le cadre du contrat de projet Etat-région. En conséquence, la suppression de la clause générale de compétence n’est pas souhaitable en l’état. La région est encore une structure récente et peut tout à fait se développer dans le cadre actuel, au lieu de se cantonner dans un rôle précis. Mais si la suppression de la clause générale s’accompagne d’un véritable élargissement de nos compétences, la question mérite d’être posée.

Jacques Caillosse, professeur à l’université de Paris 2, Auteur du rapport « Repenser les responsabilités locales », publié en juin 2006, au nom de l’Institut de la décentralisation

Le principe de libre administration a ses limites

A l’origine, la clause générale de compétence a été, pour les collectivités, un instrument d’émancipation. Mais, depuis que l’Etat leur rétrocède des politiques, elle est devenue un facteur de confusion. Elle bénéficie d’une forte base jurisprudentielle. Une logique singulière est ici à l’œuvre. C’est comme s’il y avait une sorte de “droit naturel” au profit des collectivités pour la satisfaction de ce qu’elles considèrent l’intérêt local. Le principe de libre administration a ses limites, posées par la loi. Mais tout travail de réflexion sur la redistribution des attributions bute sur la question de la clause générale. Car sa suppression conditionne un choix de réforme qui consiste à envisager une spécialisation et une hiérarchisation entre collectivités.

Alain Lambert, président, en 2007, de la mission sur les relations entre les collectivités locales et l’Etat, sénateur (UMP) et président du conseil général de l’Orne

Tester la réforme au moyen d’expérimentations

L’aménagement de la clause générale de compétence n’était qu’une option de mon rapport. Les craintes des départements, l’année dernière, n’étaient pas tout à fait injustifiées. Les conseils généraux doivent continuer à mener certaines actions économiques, en particulier, quand la région n’est pas très active. Le passage en -force sur ce sujet serait la pire des solutions. La meilleure façon de faire pour aménager la clause générale serait de tester la faisabilité de cette réforme au moyen d’une expérimentation. Si jamais nous allons ensuite vers la voie de la spécialisation, il faudra un système qui soit suffisamment souple pour permettre, tout de même, à chacun d’exercer certaines compétences facultatives. Cela devra faire, ensuite, l’objet d’une conférence entre l’exécutif régional et chaque exécutif départemental.

Michel Dinet, premier vice-président de l’ADF chargé de la réflexion sur la réforme territoriale et président (PS) du conseil général de Meurthe-et-Moselle

Pour des clauses prioritaires de compétence

Nous ne souhaitons pas, à l’Assemblée des départements de France (ADF), supprimer la clause générale de compétence. Nous préférons mettre en place des clauses prioritaires de compétence qui reposeront sur le conventionnement entre collectivités. Dans le domaine du secondaire, le département ou la région peut tout à fait assumer, en fonction des territoires, à la fois le secteur des collèges et celui des lycées. Cela ne me dérangerait pas, à partir du moment où les objectifs sont clairs, de déléguer une partie de la politique d’insertion sociale à la communauté urbaine du Grand Nancy. Pour le développement économique, il me paraît naturel que les régions bénéficient d’une clause prioritaire et assument clairement les politiques d’innovation et de recherche, puis passent des accords avec les départements, les intercommunalités et les communes.